CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AMELIS DOMICILE SERVICES (le « PRESTATAIRE ») est spécialisé dans la fourniture de prestations d’aide à domicile qui recouvrent tous les actes essentiels et courants de la vie quotidienne tels que l’aide au lever/coucher, aide à la toilette, aide à l’habillage, entretien du domicile, courses et préparation des repas, accompagnement extérieur, compagnie, garde de jour/nuit. Sont exclus des prestations les travaux de grand ménage (ex. : lessivage des murs), le jardinage, le bricolage, le transport de personnes (autre que l’accompagnement en transport en commun ou taxi, ou l’accompagnement véhiculé en tant que prestation connexe) et tous les actes médicaux.

Le personnel effectuant les prestations est salarié du PRESTATAIRE qui fixe le contenu de la mission dévolue au dit personnel. Le bénéficiaire des prestations (le « CLIENT ») est tenu d’accepter le personnel chargé d’intervenir à son domicile et ce même en cas de changement du personnel habituel.

Le PRESTATAIRE organise une première visite au domicile du CLIENT aux fins d’évaluer les besoins de ce dernier. Cette évaluation conclut à la définition de la mission pertinente et adaptée au CLIENT, et déclenche l’envoi d’un devis qui reprend le détail de la mission. La mission peut évoluer en cours d’exécution des prestations en fonction des besoins et/ou des demandes du CLIENT. Dans ce cadre, une visite mensuelle effectuée par une personne habilitée du PRESTATAIRE permet d’apprécier l’évolution de la situation du CLIENT et l’efficacité de l’aide apportée. Ces visites peuvent entraîner la modification de la mission et du devis, cette modification devant être approuvée par le CLIENT et le PRESTATAIRE (un nouveau devis sera alors signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE).

En fonction des besoins du CLIENT, le PRESTATAIRE peut fournir des aides à domicile la semaine et/ou les week-ends et jours fériés. La durée minimum pour chaque intervention ne peut être inférieure à 1 (une) heure. Les interventions se déroulent au domicile du CLIENT selon le détail mentionné dans le devis.

Toute modification du calendrier d’intervention donne lieu à l’émission d’un nouveau devis qui sera signé par le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Modification à l’initiative du CLIENT :

- Toute intervention peut être modifiée ou annulée par courrier ou par téléphone sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 5 (cinq) jours. Toute intervention non décommandée dans ce délai sera facturée intégralement ;

- En cas d’urgence ou d’impératif du CLIENT, sur demande de ce dernier le PRESTATAIRE propose une modification de l’intervention concernée ; si l’alternative proposée ne convient pas au CLIENT, l’intervention annulée ne sera pas facturée ;

- En cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (décès ou hospitalisation du CLIENT), l’intervention annulée ou qui n’a pu être exécutée du fait de l’absence du CLIENT ne sera pas facturée à ce dernier si un justificatif est présenté dans les cinq (5) jours ouvrés de la date prévue pour ladite intervention ;

- Pour toute suspension de la mission supérieure à 2 (deux) semaines, le CLIENT ne pourra exiger la mise à disposition du même personnel initialement attribué. Néanmoins, si le CLIENT souhaite bénéficier du même personnel après une absence supérieure à 2 (deux) semaines, le CLIENT devra s’acquitter d’un droit de réservation correspondant à 25% du budget mensuel moyen calculé sur la moyenne des 3 (trois) derniers mois de la mission.

Modification à l’initiative du PRESTATAIRE : toute intervention peut être modifiée ou annulée par courrier ou par téléphone sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 5 (cinq) jours.

Suite à la première visite, le PRESTATAIRE établit le devis en fonction de la mission définie et de sa grille tarifaire en vigueur. Le devis, détaillant la mission et le prix dû par le CLIENT, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, sont adressés par le PRESTATAIRE au CLIENT au plus tard dans les huit jours suivants la première visite. Le devis et les Conditions Générales de Vente signés par le CLIENT sont envoyés au PRESTATAIRE pour établir un contrat et mettre en place la mission.

Un contrat devra être signé par le CLIENT avant la première intervention au domicile du CLIENT. En situation d’urgence, il est établi au plus tard 8 jours ouvrés après la première intervention.

Les factures du PRESTATAIRE sont établies mensuellement sur la base du prix mentionné dans le devis et du volume des prestations effectuées le mois précédent. Les heures effectuées sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur. Les factures sont envoyées par e-mail, sauf demande contraire du CLIENT. La Grille Tarifaire pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation. Le CLIENT sera informé de toute modification de la Grille Tarifaire au moins un mois avant son entrée en vigueur. Les factures sont réglées à réception par le CLIENT au PRESTATAIRE Le paiement des sommes dues au titre du présent contrat s’effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA ou, le cas échéant, par CESU préfinancé. En signant le mandat SEPA, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à présenter à sa banque des demandes de prélèvement SEPA correspondant aux sommes dues et autorise sa banque à débiter son compte bancaire des montants correspondants. Le CLIENT confirme qu’il est titulaire du compte bancaire déclaré et s’engage à le maintenir approvisionné en conséquence. En cas d’échec du prélèvement, le CLIENT s’engage à régulariser la situation sous un délai de 7 jours. À défaut, les prestations pourront être interrompues jusqu’à la régularisation du paiement. Toute révocation du mandat SEPA doit être notifiée au PRESTATAIRE au moins 30 jours avant la date prévue du prélèvement, sans que cela ne dispense le CLIENT de son obligation de paiement. Lorsque le CLIENT opte pour un règlement par CESU préfinancé, il s’engage à fournir les titres de paiement valides en amont de l’échéance. Toute insuffisance de règlement devra être complétée par prélèvement SEPA.

Le CLIENT s’engage à ne régler aucune somme au personnel intervenant à son domicile dans le cadre de la mission.

En cas de prise en charge permettant l’encaissement de tout ou partie de la facture auprès d’un organisme, une caisse ou une collectivité, le PRESTATAIRE recouvre auprès du CLIENT sa participation telle que définie dans sa notification. Celui-ci atteste sur l’honneur l’exactitude des informations fournies. Le CLIENT restera redevable de la totalité des sommes facturées en cas de non-paiement par un tiers financeur, et ce quelle que soit la raison.

Obligations du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE accepte la demande de prestation et s’engage à y répondre dans les plus brefs délais. Le PRESTATAIRE certifie disposer des capacités et habilitations professionnelles lui permettant d’exécuter la Mission, et s’engage à l’exécuter avec professionnalisme, conformément aux dispositions des documents contractuels, à la réglementation et aux normes en vigueur, ainsi qu’aux règles de l’art. Par ailleurs, le PRESTATAIRE s’engage à répondre au mieux aux attentes et besoins du CLIENT, assurer un suivi régulier de la mission, coordonner les actions autour du CLIENT le cas échéant, fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur, fournir une aide précise et donner tout renseignement au CLIENT afin de lui permettre de constituer le dossier d’obtention des aides sociales existantes (A.P.A., Aide sociale légale, etc.).

L’ensemble des obligations du PRESTATAIRE décrites ci-dessus constitue des obligations de moyens.

Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable lorsque sont communiquées, de manière volontaire ou non, des informations inexactes par le CLIENT, tant en ce qui concerne le plan d’aide ou les différentes prises en charge que l’exécution des prestations.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage pendant toute la durée du Contrat à régler les factures du PRESTATAIRE selon les modalités prévues dans le contrat, remplir les documents et remettre au PRESTATAIRE les informations nécessaires relatives à la constitution du dossier et à l’évaluation continue des besoins (il atteste de l’exactitude des informations fournies), fournir au personnel du PRESTATAIRE le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la mission dans le respect des normes d’hygiène et sanitaires (gants, protections, produits antibactérien etc.…), prendre connaissance du contrat, des obligations et des dispositions mentionnées, permettre au personnel du PRESTATAIRE d’effectuer, au début et à la fin de chaque intervention, le télépointage nécessaire servant à attester de sa présence et permettant l’établissement de la facturation (à défaut la facturation sera faite sur la base des déclarations du personnel intervenant du PRESTATAIRE sans vérification possible par ce-dernier, le CLIENT ne pourra donc contester la facturation), ne pas donner au personnel du PRESTATAIRE ses moyens de paiement (cartes bancaires, chéquier, espèces…), de délégation de pouvoir ou procuration sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs (le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenue responsable si le CLIENT contrevenait à cette obligation), avoir un comportement et des propos respectueux vis-à-vis du personnel du PRESTATAIRE, et ne pas demander de prestations autres que celles définies dans le contrat (petits travaux, réparations etc.), permettre l’accès à son domicile par le personnel du PRESTATAIRE, souscrire une assurance multirisque habitation dont il devra justifier sur demande au PRESTATAIRE, en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la mission ou de la qualité de travail fourni par le personnel du PRESTATAIRE intervenant à son domicile, informer le PRESTATAIRE par écrit (celui-ci prendra connaissance des dysfonctionnements éventuels et y remédiera lorsqu’ils seront fondés).

A compter de la date d’effet du contrat, une période d'essai de trente (30) jours débute pendant laquelle le CLIENT et le PRESTATAIRE peuvent chacun résilier le contrat sans préavis ni indemnité. A l’expiration de la période d’essai, le contrat peut être résilié à tout moment par le CLIENT et le PRESTATAIRE par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant le respect d’un préavis d’au moins un (1) mois. Chacune des parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours, en cas de non-respect par l'autre partie d'une des obligations mises à sa charge par les présentes et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre du fait des manquements susvisés. Par ailleurs, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours, sans indemnité pour le CLIENT, s’il constate que les conditions d’hygiène et de sécurité au domicile du CLIENT ne permettent pas l’exécution de la mission. En cas de résiliation sans préavis du CLIENT, sauf cas d’urgence ou situation exceptionnelle (décès ou hospitalisation du CLIENT sur présentation d’un justificatif), ce dernier sera redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité correspondant à la totalité du préavis. Les dispositions du présent article ne font pas échec à l’application des dispositions de l’article 1184 du code civil dans tous les autres cas.

Selon les dispositions des articles L 221-5 à L 221-10 et L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation, dans le cas où le contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est signé par le CLIENT en dehors d’une agence du PRESTATAIRE, alors ledit contrat est considéré comme un contrat conclu hors établissement. A ce titre :

- le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat. Le CLIENT informe le PRESTATAIRE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation annexé au contrat ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

- Si le CLIENT souhaite que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, le PRESTATAIRE recueillera sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Si par la suite le CLIENT exerce son droit de rétractation, dans le délai imparti, le CLIENT versera au PRESTATAIRE le montant correspondant aux prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total des prestations convenu au contrat. Aucune somme n’est due par le CLIENT ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse de commencer l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation n’a pas été recueillie.

- Le CLIENT peut renoncer expressément à son droit de rétractation, au moyen d’une déclaration écrite adressée au PRESTATAIRE, dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de renoncer à son droit.

- Dans le cas où le contrat consiste en la fourniture de prestations à exécution successive, le CLIENT peut obtenir le commencement d’exécution des prestations avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de signature du contrat, et le PRESTATAIRE peut recevoir un paiement avant ce délai en contrepartie d’un droit de résiliation permanent du contrat et sans préavis ainsi qu’un remboursement dans les quinze (15) jours des sommes versées par le CLIENT.

Assurance multirisques habitation

Le CLIENT doit souscrire un contrat d’assurance multi risque habitation incluant la responsabilité civile. Le CLIENT s’engage à délivrer une justification de la souscription de ce contrat sur demande du PRESTATAIRE.

Responsabilité du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des agissements commis par le préposé mis à la disposition du CLIENT en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions et plus généralement de tous agissement délictueux commis par ce dernier. En cas de dommage matériel imputable au personnel du PRESTATAIRE, il est expressément accepté par le CLIENT que le remboursement du(es) bien(s) mobilier(s) endommagés sera effectué par le PRESTATAIRE à valeur d'usage, c’est-à-dire remboursement effectué sur la base du remplacement du bien par un autre bien aux caractéristiques identiques au jour du sinistre, après déduction de la vétusté.

Soucieux du respect de la vie privée du CLIENT, le PRESTATAIRE, responsable de traitement, s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel collectées lors de la signature du contrat avec le CLIENT et de la réalisation des prestations soient effectués conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Le PRESTATAIRE traite, collecte et conserve uniquement les données à caractère personnel transmises volontairement par le CLIENT.

Finalité et base légale de la collecte et du traitement des données à caractère personnel : les informations fournies par le CLIENT sont destinées à permettre la réalisation des prestations, et en particulier pour réaliser les opérations suivantes :

- la signature d’un contrat,

- la gestion et le suivi de la relation contractuelle ;

- la facturation du CLIENT ;

- l’adaptation des prestations aux besoins du CLIENT au fur et à mesure de la réalisation des prestations.

Sécurisation de l’accès aux données à caractère personnel : le PRESTATAIRE s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées et transmises par le CLIENT afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y ait accès.

Catégories de destinataires des données à caractère personnel : les destinataires des données à caractère personnel collectées sont les personnes habilitées du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE est toutefois susceptible de communiquer les données à caractère personnel du CLIENT à des prestataires de services autorisés du PRESTATAIRE (par exemple : filiales du groupe - notamment Amelis Développement et Franchise S.A.S.-, prestataires techniques - hébergement, maintenance-, prestataires de recouvrement, conseils etc.) auxquels le PRESTATAIRE fait appel aux fins de la réalisation des prestations. Le PRESTATAIRE n’autorise pas ces prestataires de services à utiliser ou divulguer les données à caractère personnel, sauf dans la mesure nécessaire pour exécuter les prestations pour son compte ou respecter les obligations légales. Par ailleurs, le PRESTATAIRE peut partager des données à caractère personnel concernant le CLIENT (i) si la loi ou une procédure judiciaire impose au PRESTATAIRE de le faire, ou (iv) si le PRESTATAIRE considère que la transmission de ces données est nécessaire ou appropriée pour prévenir un dommage physique ou une perte financière, ou en lien avec une enquête concernant une activité illicite suspectée ou avérée.

Durée de conservation des données à caractère personnel : le PRESTATAIRE s’engage à conserver les données à caractère personnel du CLIENT pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Conformément à la loi applicable, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui le concerne ainsi que d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces informations, un droit à la portabilité des données, un droit d’émettre des directives anticipées sur le traitement des données à caractère personnel après la mort, et d’un droit au retrait de son consentement. Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer un email à l’adresse suivante : dpo@amelis.com ou envoyer sa demande par courrier à AMELIS, 38 rue Blomet, 75015 Paris. Le CLIENT peut également contacter l’Autorité française de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si le CLIENT considère que ses droits ne sont pas respectés. Pour plus d’informations, le CLIENT peut consulter leur site internet à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Avec son consentement explicite, tel que formalisé en Annexe 3, le CLIENT sera informé que des données à caractère personnel relatives à son état de santé sont susceptibles d’être traitées dans le cadre de la réalisation des prestations.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat signé entre le PRESTATAIRE et le CLIENT sont régis par la loi française. En cas de litige avec le PRESTATAIRE n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation écrite préalable directement introduite par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE, le CLIENT aura la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer, soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO: 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Ces informations sont également disponibles sur le site Internet du PRESTATAIRE (https://www.amelis.com) et sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. En cas de réclamation écrite non satisfaite, le CLIENT dispose d’un (1) an à compter de la date de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur, en ligne ou par voie postale. A défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.