Crédit d'impôt pour services d'aide à domicile

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées dans le cadre de services d’aide à la personne ou pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cet avantage fiscal vise à alléger le coût de ces services et à encourager le maintien à domicile des personnes fragiles.

Le crédit d’impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile permet de déduire 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite d’un plafond. Les aides obtenues pour le financement des services d’aide à domicile, telles que l’APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), ne sont pas incluses dans le calcul des dépenses.

Le plafond des dépenses annuelles est fixé à 12 000 €. Ce plafond est majoré de 1 500 € par :

• enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée),
• membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans,
• ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il suffit de reporter le montant des dépenses éligibles sur votre déclaration de revenus. L’administration fiscale se charge alors de calculer automatiquement votre crédit d’impôt.

Mise en place du prélèvement à la source

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les bénéficiaires du crédit d’impôt des années précédentes reçoivent un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.

• cet acompte est versé dès le 15 janvier de chaque année,
• le solde est réglé en juillet, après la déclaration des revenus et la prise en compte des dépenses réelles de l’année concernée.

L’administration peut faire à tout moment la demande des justificatifs des sommes déclarées. Il est donc important de conserver les bulletins de salaires, les attestations établies par l’URSSAF ou les factures des organismes ou entreprises ayant effectué les prestations à votre domicile.